Selon une des mesures affirmée lundi 20 août par le président Nicolas Sarkozy, à l'issue d'une réunion interministérielle consacrée aux
délinquants sexuels récidivistes, les pédophiles jugés dangereux devront rejoindre un "hôpital fermé" une fois leur peine effectuée.
Les délinquants sexuels "seront examinés à la fin de leur peine par un collège de médecins et si ce collège des médecins reconnaît leur dangerosité, ils ne seront pas remis en liberté, ils
iront dans un hôpital fermé où ils seront soignés. [...] Ceux qui accepteront d'être soignés pourront avoir des permissions, et sortir de cet hôpital fermé, mais le feront en portant un bracelet
électronique, en suivant un traitement [...]."
Pourtant, même lors d’un placement d’office en hôpital psychiatrique, l’avis des médecins n’est que consultatif, la décision revenant au préfet sous le contrôle des tribunaux administratifs.
Ce texte de loi « anti-pédophile » prévu pour le mois de novembre sur la condition pénitentiaire révèle un risque
constitutionnel qui pose problème.
Ce texte pose le problème de la remise en cause du principe de l'autorité de la chose jugée : c'est au juge qu'il revient de fixer la peine d'une personne. Une fois cette peine purgée, la
personne doit être libre. C'est d’ailleurs au juge seul de décider le quantum de la peine par rapport au crime ou au délit. Or, d'après cette mesure, la suite serait décidée par un collège de
médecins.
Si ce type d’enfermement psychiatrique est une peine, la loi est inconstitutionnelle car on ne peut pas rajouter à une peine une autre peine.
Dans la prison de Caen, celle de Francis Evrad, 75 % des prisonniers ont été condamnés pour crimes sexuels. Un centre médico-psychologique y a été ouvert il y a quatre
ans, mais ne fonctionne plus que partiellement «faute de moyens», selon le syndicat pénitentiaire Unsa-Ufap. Ce qui confirme les propos de Laurence Mollaret,
vice-présidente du Syndicat de la Magistrature, «La loi actuelle est suffisante, ce sont les moyens qui manquent». La loi de 1998 relative à la prévention des infractions
sexuelles et à la protection des mineurs instaure notamment une injonction de soins à l'issue de l'incarcération.
Il n'existe actuellement aucune prison spécialisée dans l'accueil et le traitement des pédophiles. A Fresnes, sur les 47 lits de psychiatrie, le traitement des agressions sexuelles concerne
12 lits. Ce sont des méthodes de psychothérapie cognitivo-comportementalistes, qui sont proposées. Les participants peuvent apprennent à reconnaître la séquence
qui précède le passage à l’acte et peuvent apprendre à le stopper.
Si l’on veut satisfaire aux obligations de soins, il faut prévoir un budget conséquent. N’en déplaise à Nicolas Sakosy pour qui "tout n’est pas une question de moyen" . Une soixantaine de
lits par centre pénitentiaire seraient d’ailleurs à créer, tout comme le bracelet électronique et la castration chimique peu utilisés en France ( on ne peut pas obliger actuellement un délinquant
à suivre un traitement médical sans son consentement , d'où la loi sur la castration chimique).
On pourrait aussi s’interroger pour savoir si la pédophilie relève du champ sanitaire , du champ judiciaire , ou des deux ? N’étant ni
psychiatre, ni psychanalyste, je ne puis répondre seule à cette question.
faible ne portait pas atteinte au
droit à l'égalité des soins mais avait émis les plus expresses réserves au cas où cette somme viendrait à être augmentée (décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, liée à la réforme Douste-Blazy )